Lundi 3 septembre 2007
Le PRG rappelle que l’article 89 de la loi du 13 août 2004 qui prévoit l’obligation de verser le forfait communal pour les écoles privées situées en dehors du territoire communal et accueillant des enfants de la commune est contraire au principe de laïcité ainsi qu'aux principes de la décentralisation et de la libre administration des communes.
 
Le PRG continue donc de réclamer l'abrogation des articles 87 et 89 de la loi du 13 août 2004 et le retrait de la nouvelle circulaire.
par PRG 78 publié dans : Communiqués
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